Conditions générales de Ventes


Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par NovaWeb.

Information et confidentialité

NovaWeb est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par NovaWeb au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles :

  • qui appartiennent au domaine public, ou acquises librement avant le début de la prestation,
  • qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article
  • qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation
  • ou qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation de celles-ci.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, NovaWeb se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client

Le client reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ses courriers électronique
  • que NovaWeb ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque

De façon générale, les paries s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, l NovaWeb informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que NovaWeb soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, NovaWeb pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.

NovaWeb se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant.
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que NovaWeb seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des prestations

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur,les éléments conçus par NovaWeb et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

NovaWeb pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/ dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectués.

Documents

NovaWeb conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

NovaWeb conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont propriété de celui-ci et sont couverts par le secret professionnel.

Durée du contrat

Le contrat débute au règlement du produit ou service souscrit par le client auprès du prestataire Selon les articles 1134 et 1582 du code civil, ce dernier n’octroyant pas de droit de rétractation par le client.

Aucun renouvellement ne sera effectué par NovaWeb sans autorisation ou notification préalable de la part du client.

Mise en place des services

Cas général

NovaWeb s’engage à lancer la production du ou des services demandés après accord écrit des deux parties concernant les tarifs, délais et conditions à respecter (acompte, communication des informations nécessaires, etc.).

Dans le cas de paiements différés, le client pourra être assujetti à des frais liés à tout retard de règlement.

Campagnes Google

Les campagnes Google seront activées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à partir de la date d’achat, sauf si les parties décident de les différer.

Google My Business

La duplication des fiches étant désormais interdite par Google, si le client possède déjà une fiche, NovaWeb en prendra l’administration dans le but d’optimiser son référencement.

NovaWeb ne peut pas garantir le positionnement exact. Toutefois, plus le client reste pertinent vis-à-vis des critères de recherche, plus NovaWeb sera en mesure de fournir un service efficace.

Le service sera mis en place à compter de l’envoi du code d’activation reçu par le client entre 15 jours et 1 mois après communication de toutes ses informations.

NovaWeb ne peut être porté responsable si le client ne fait pas parvenir les éléments indispensables à la création de la fiche, ou en cas de non réception des codes Google.

Obligations de NovaWeb

NovaWeb s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la réussite de l’opération . Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

  • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
  • à prendre les décisions dans les délais prévus et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
  • à avertir directement NovaWeb de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Conflits d’intérêts - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, NovaWeb en fera part au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saura être engagée du seul fait de la non atteinte des résultats escomptés. En outre, le client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

S'il a omis de remettre au prestataire un document ou information nécessaire pour la mission ou en cas de force majeur ou d'autres causes indépendantes de la volonté du prestataire.

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

NovaWeb ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Cessibilité – Sous-traitance

NovaWeb se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, NovaWeb informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de NovaWeb et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Litige

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos prestations de service. En souscrivant un ou plusieurs des services du prestataire, le client certifie avoir pris connaissance des conditions de ventes et les accepte sans réserve en renonçant à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Le présent contrat est assujetti au droit espagnol. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du prestataire.

Indépendance

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et NovaWeb d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.